Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2150 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 10
Après le sixième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide à l’installation peut être accordée à des candidats ayant dépassé l’âge limite défini par décret, s’ils portent un projet relevant de l’agroécologie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de relever au-delà de 40 ans l'âge maximal pour toucher les aides jeune agriculteur, si le porteur de projet a un projet d'installation en agroécologie.
Aujourd'hui, les aides à l'installation sont limitées à la définition règlementaire de "jeune agriculteur", qui va de 18 à 40 ans. Or de plus en plus d'agriculteurs et agricultrices s'installent passé cet âge de 40 ans, avec des projets innovants, le plus souvent tournés vers l'agroécologie.
Les femmes particulièrement, alors qu'elles portent majoritairement des projets vertueux (Oxfam, 2023), s'installent plus tardivement, du fait de parcours de vie, de réorientation, et de difficultés d'accès à la terre.
Aussi, dans une perspective de transition agroécologique, limiter les aides à l'installation à 40 ans est contreproductif, puisque cela empêche de nombreux projets de reconversion, à petite échelle, de s'installer. Il convient donc de repousser cet âge limite pour les projets agrécologiques, tel est l'objet du présent amendement.
Cet amendement correspond à l'une des 51 recommandations de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles, dont le rapport a été approuvé par la commission du développement durable le 24 Janvier 2024.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.