Amendement N° CE2192 (Irrecevable)

L’objectif de cet amendement est d’alourdir les peines pour les cas d’intrusions dans des exploitations agricoles. Les intrusions ont pour effet de décourager les agriculteurs et donc participent à l’altération de notre souveraineté agricole et alimentaire. Or, les plaintes contre les
intrusions sont pourtant régulièrement classées sans suite par les juridictions, devant la faiblesse des condamnations proposées par le code pénal. En effet, le code pénal, dans son article 322-1, définit le délit de « destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui », tout en excluant le dommage léger du délit.

L’article 322-3 liste les circonstances aggravantes qui permettent d’augmenter la peine à 5 ans d’emprisonnement (une circonstance aggravante) ou 7 ans d’emprisonnement (deux circonstances aggravantes ou plus). L’article 322-3 se réfère à l’article 322-1 et par conséquent les circonstances aggravantes ne peuvent pas s’appliquer si elles résultent de dommage léger.
Cet amendement permet d’intégrer les dommages légers dans l’article 322-3 et ainsi faciliter les poursuites judiciaires de ces actes qui peuvent se produire avec des circonstances aggravantes comme la pluralité d’auteurs, le port de cagoule dissimulant le visage, l’effraction pour entrer dans les lieux.