Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2199 (Retiré)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que l’obtention d’aides à la transmission ne soit pas conditionnée par le passage par France Services Agriculture des futurs repreneurs et cédants.
Le monde agricole subit aujourd’hui une grande crise de renouvellement des générations. Or, la loi présentée impose davantage de contraintes pour les agriculteurs qui veulent s’installer ou céder leur exploitation en émettant une condition de passage par France Services Agriculture pour bénéficier de certaines aides.
De nombreux paysans ne se tournant pas en premier lieu vers les chambres d’agriculture ne pourraient donc pas bénéficier des aides. Aujourd’hui, 60 % des futurs installés sont accompagnés par des ONVAR ou d’autres structures. Rien ne justifie que les futurs repreneurs qui ne souhaiteraient pas passer par le réseau France services Agriculture ne puissent pas bénéficier de certaines aides à l’installation, dès lors qu’ils portent un projet viable.
Ce passage obligatoire par le réseau France Services Agriculture pour bénéficier de certaines aides à l’installation risque de freiner certains porteurs de projet dans leur installation et risque donc d’être contre-productif c’est pourquoi nous souhaitons supprimer cette condition.
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