Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2212 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Brulebois.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l'article L. 41-1 du Code de procédure pénale ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire inscrire dans l'ordonnance la priorisation des alternatives aux poursuites qui sont définies dans l'article L. 41-1 du Code de procédure pénale. Il s'agit d'inciter à adapter les mesures prises en cas d'infractions pénales et environnementales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.