Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2215 (Tombe)
(1 amendement identique : CE2360 )
Publié le 26 avril 2024 par : M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Morel-À-L'Huissier.
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon fonctionnement, le respect de la pluralité et de la neutralité du point d’accueil départemental unique et de recueillir les données de suivi. »
II. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux deux occurrences du mot :
« concertation »
le mot :
« pilotage ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« accompagnement »,
insérer le mot :
« pluraliste ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de créer une instance départementale de pilotage du dispositif « France Services Agriculture ».
La création d’une instance pluraliste de pilotage est une condition sine qua non pour assurer l’efficacité et le suivi du service encadré par l’État au bénéfice des candidats à l’installation et des cédants, alors que la gestion d’un point d’accueil unique sera confiée aux chambres d’agriculture. Pour leur permettre de répondre à l’exigence de neutralité qu’implique cette mission, il est utile de prévoir les espaces pour assurer le bon partage d’informations et de ressources entre l’organisme chargé de cet accueil et tous les autres acteurs du territoire. Cela est d’autant plus important que les pratiques documentées (évaluation du CGAAER, Rapport de la Cour des Comptes, Avis du CESE) à ce jour sur le terrain révèlent une large marge de progression en la matière et que, dans le même temps, de trop nombreux candidats jettent l’éponge avant la fin du parcours à l’installation (delta d’⅓ entre les personnes se présentant au PAI en moyenne chaque année, et le nombre moyen d’installation).
La création de cette instance départementale doit donc permettre de créer les conditions d’une animation et d’un pilotage coordonné et concerté avec toutes les parties prenantes du dispositif d’accueil, de conseil et d’accompagnement à l’installation et à la transmission au sein de chaque département ainsi qu’un meilleur suivi de leurs résultats collectifs au bénéfice des candidats à l’installation.
Cet amendement est issu d’une proposition du Collectif « Installons les paysans ».
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