Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2237 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Benoit, Mme Violland, M. Batut, M. Lamirault, Mme Firmin Le Bodo.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 15
I. – Le I de L’article 70 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes » sont remplacés par les mots : « leurs stocks de vaches laitières, de vaches allaitantes et de petits ruminants : ovins et caprins » ;
2° Au début de deuxième alinéa, les mots :« Le montant de la déduction est égal à 150 euros par vache inscrite en stock » sont remplacés par les mots : « Le montant de la déduction est égal à 300 euros par vache inscrite en stock et l’équivalence pour les petits ruminants : ovins et caprins ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de donner droit à une défiscalisation de 300 euros par vache, au lieu de 150 euros, comme cela est déjà prévu par la loi.
Il s’agit aussi de pouvoir défiscaliser l’acquisition de ruminants : ovins et caprins. Donnant droit à une défiscalisation de 300 euros.
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