Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2241 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Benoit, Mme Violland, M. Batut, M. Lamirault, Mme Firmin Le Bodo.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 12
Une taxe est imposée sur la publicité des entreprises de la grande distributionvafin que les recettes soient redistribuées au secteur de l’élevage, du maraichage et de l’arboriculture.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’imposer une taxe sur la publicité des entreprises de la grande distribution, afin que les recettes soient redistribuées au secteur de l’élevage, du maraichage et de l’arboriculture.
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