Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2246 (Retiré)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Benoit, Mme Violland, M. Batut, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, Mme Firmin Le Bodo.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 12
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analyse les effets d'un doublement du crédit d'impôts accordé aux agriculteurs nouvellement installés sur les 5 premières années d’installation.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui analyse les effets d'un doublement du crédit d'impôts accordé aux agriculteurs nouvellement installés sur les 5 premières années d’installation.
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