Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2249 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Benoit, M. Travert.
Après le mot :
« répression »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« tel que défini aux articles L. 173‑1 à L. 173‑4, L. 216‑6, L. 216‑7, L. 218‑73, L. 231‑1 à L. 231‑3, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 332‑25, L. 415‑3, L. 415‑7, L. 415‑8 et L. 432‑2 du code de l’environnement ainsi que les articles L. 205‑11, L. 253‑17 et L. 257‑12 du code rural et la pêche maritime pour : »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’étendre, au-delà des seules infractions liées aux espèces protégées et au défaut de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation, l’application de l’adaptation de l’échelle des peines et du réexamen de leur nécessité aux différentes infractions suivantes :
| Infractions | Peines maximales | Référence |
| Défaut d’autorisation d’exploiter | 75 000 euros d’amende et 1 ans d’emprisonnement | L.173-1 CE |
| Ne pas se conformer à une mise en demeure | 15 000 euros d’amende et 1 an de prison ou 100 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement selon le zonage | L.173-2 CE |
| Atteinte grave à la santé, la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l’eau, du sol ou de l’air. | Avec non-respect de prescriptions à 75 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement Combiné avec le I du L.173-1 ou le L.173-2 à 150 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement Combiné avec le II du L.173-2 à 300 000 et 5 ans d’emprisonnement | L.173-3 CE |
| Impact DIRECT à la faune, flore, qualité de l’eau à un risque immédiat grave et durable sans respect des prescriptions | 250 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement | L.173-3-1 CE |
| Obstacles aux fonctions des agents | 150 000 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement | L.173-4 CE |
| Jeter, déverser ou laisser des substances nuisibles sur la santé ou causant des dommages à la flore et la faune | 75 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement | L.216-6 CE |
| Exploitation d’un ouvrage sans respecter la circulation des poissons migrateurs, le débit minimal ou le débit affecté à une usage d’utilité publique | 75 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement | L.216-7 CE |
| Jeter, déverser ou laisser écouler des substances détruisant les poissons ou nuisant à leur nutrition, leur reproduction ou leur valeur alimentaire | 18 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement | L.432-2 CE |
| Jeter déverser ou laisser écouler des substances là où l’eau est salée et nuisant à la faune aquatique, à leur alimentation, reproduction, conservation, valeur alimentaire | 100 000 euros d’amende | L.218-73 CE |
| Porter atteinte à une espèce protégée | 150 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement | L.415-3 CE |
| non-conformité de la mise en demeure d’effectuer une évaluation des incidences Natura 2000 | 30 000 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement | L.415-7 CE |
| Projet, aménagement, ouvrage sans respecter le DOCOB | 30 000 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement. Peines doublées s’il y a une atteinte aux habitats au site Natura 2000 | L.415-8 CE |
| Travaux sans respecter les prescriptions dans un parc national | 100 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement | L.331-26 CE |
| Opposition à des travaux de restauration en parc national | 100 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement | L.331-27 CE |
| Non-respect des prescriptions ou interdiction, modification, destruction d’une réserve naturelle | 30 000 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement | L.332-25 CE |
| Infractions liées à la règlementation sur les déchets | 150 000 euros d’amende et 4 ans d’emprisonnement | L.541-16 CE |
| Violation manifestement délibérée de la réglementation qui cause une atteinte à la santé, la faune, la faune, les sols ou l’eau | 1 000 000 d’euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement | L.231-1 CE |
| Abandonner, déposer ou faire déposer des déchets sans satisfaire les prescriptions et qui causent une dégradation substantielle de l’environnement | 150 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement | L.231-2 CE |
| Ecocide : lorsque qu’il y a une atteinte à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité des sols ou eaux susceptible de durer 7 ans. | 4,5 millions d’euros et 10 ans d’emprisonnement | L.231-3 CE |
| Détenir, utiliser ou ne pas respecter les prescriptions d’un produit phytosanitaire | 150 000 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement | L.253-17 CRPM |
| Obstacle aux fonctions des agents phyto | 15 000 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement | L.205-11 CRPM |
| Atteinte à l’environnement ou la santé publique à cause d’une méconnaissance des règles sanitaires, de sécurité alimentaire ou à cause de la présence de végétaux | 7 500 euros d’amendes et 6 mois d’emprisonnement | L.257-12 CRPM |
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