Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2261 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Benoit, M. Albertini, M. Thiébaut, M. Travert, M. Villiers, Mme Violland, M. Gernigon, M. Pradal, Mme Rauch, M. Batut, Mme Le Hénanff, Mme Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Bouyx, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Vilgrain, M. Vincendet.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 17
Après les mots : « recourir à un architecte », le premier alinéa de l’article L. 431‑3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« a) les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d’État. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions ;
« b) les exploitations agricoles ;
« c) les coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier les procédures d’élaboration des permis de construire des bâtiments agricoles, en soustrayant les projets à l’obligation de recourir à un architecte.
Les exploitants agricoles qui souhaitent réaliser une construction, doivent, pour l’instruction de leur dossier de permis de construire, faire appel à un architecte pour établir le projet architectural de leur future construction. Ce recours obligatoire à l’architecte, outre son coût pour les éleveurs, complexifie considérablement la réalisation de leurs projets.
Actuellement, peu de projets sont réellement dispensés du recours à l’architecte car, sur des bâtiments agricoles, le seuil de 800 m², pour lequel le recours à l’architecte devient obligatoire, est très vite atteint.
Pour la conception des bâtiments agricoles, une expertise technique est indispensable en matière d’environnement, de sanitaire, d’hygiène, de sécurité et de zootechnie. Or, cette expertise est concentrée dans les bureaux d’études des organisations de producteurs et est moins développée, voire inexistante, chez les architectes.
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