Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2359 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Pacquot, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Petel, M. Vojetta, Mme Brulebois, M. Rousset, Mme Tiegna.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 9
L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.
Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits.
Les mesures fiscales devront inciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.
Les mesures fiscales devront lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées.
L’État examinera les conditions dans lesquelles ses mesures pourront être mises en place dès 2025.
Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif < span data-cid="159" data-userid="5629" data-username="Clémence LISAMBERT" data-time="1714137641289"> des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. < /span>
Exposé sommaire :
Le présent amendement d’appel, travaillé avec la CNAOC, a pour objet d’inciter le Gouvernement à faire évoluer la fiscalité sur la transmission des biens agricoles, notamment en encourageant la libération de foncier agricole sous réserves de contreparties par les ayants-droit. et en examinant l’opportunité de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d’une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d’un travailleur occasionnel.
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