Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2363 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 12
L’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces parts sociales donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, à coût nul pour l'Etat, vise à simplifier la rémunération attachée aux parts sociales d’épargne des associés coopérateurs en relevant le taux d'intérêt versé à ces parts et en l’alignant
Dans le rapport d’information sur le secteur coopératif dans le domaine agricole remis en février 2022 à l'Assemblée nationale, les parlementaires ont souligné le fort besoin de fonds propres des coopératives agricoles, afin d’accompagner les évolutions nécessaires pour relever les défis en matière de souveraineté alimentaire et de transition écologique.
Cet amendement propose donc de majorer le plafond existant des parts sociales d’épargne (PSE) de 2 points supplémentaires pour rendre la détention des PSE incitative pour les associés coopérateurs.
Les PSE, créées par la loi d’orientation agricole (Loi 2006-11 du 5 janvier 2006), constituent une rémunération complémentaire réservée aux associés coopérateurs affectée en cas de résultat positif de la coopérative.
Celles-ci ont de multiples avantages : la coopérative agricole « capitalise » sur ces PSE pendant un temps donné, et l’agriculteur se constitue de l’épargne dans la coopérative, qui peut être rémunérée (faiblement à ce jour) et n’est imposable qu’au moment où elle est débloquée.
Dans la mesure où les entreprises coopératives envisagent de recourir à l’émission de PSE afin de conforter leurs fonds propres, nécessaires à l’accompagnement des transitions, il serait pertinent de rendre ce dispositif plus attractif pour les associés coopérateurs et de simplifier leur rémunération en les alignant sur les autres catégories de parts sociales.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Coopération Agricole.
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