Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2379 (Non soutenu)
(12 amendements identiques : CE1810 CE709 CE1784 CE2402 CE450 CE1286 CE2005 CE3285 CE3245 CE52 CE1687 CE2046 )
Publié le 26 avril 2024 par : M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La création du groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) permettrait de faire appel public à l’épargne contrairement au groupement foncier agricole (GFA). Cette ouverture pourrait permettre le portage du foncier par des apporteurs de capitaux non agricoles en faveur de l’installation.
Il favoriserait ainsi la tendance en cours à savoir l’agrandissement et la concentration des terres et aurait pour conséquence de renchérir le coût d’accès au foncier. Il permettrait en outre la location à des personnes morales dont les SICA ou coopératives qui pourraient avoir des participations dans les exploitations et être prioritaires pour acheter.
Le GFAI proposé est donc en complète contradiction avec l’objectif de la loi, à savoir le renouvellement des générations et le maintien ou l’augmentation du nombre actuel d’agriculteurs et d’agricultrices.
C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent de supprimer cet article.
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