Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2391 (Non soutenu)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 10
Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Registre des exploitations agricoles
« Art. L. 312‑5 – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public.
« Ce registre identifie pour chaque exploitation agricole les entités immatriculées au registre national des entreprises qui la composent dont les exploitations individuelles et personnes morales ainsi que :
« - les surfaces pondérées et les bâtiments mis en valeur ;
« - les bénéficiaires effectifs en distinguant les associés-exploitants des autres.
« Ce registre identifie pour chaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculées au registre national des entreprises qu’il contrôle pour tout ou partie.
« Ce registre affecte à tout bénéficiaire effectif, proportionnellement à la part du capital social qu’il détient, une surface pondérée pour chacune de ces entités. Cette pondération tient compte des productions hors-sol, viticoles, pastorales, et de la méthanisation et de
l’agrivoltaïsme.
« Pour l’application de cet article, bénéficiaire effectif s’entend au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier.
« Les modalités d’établissement et de mise à jour du registre sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
La mise en œuvre de politiques publiques agricoles mentionnée à l’article 1 du code rural (« l’État facilite l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables ») exige la connaissance de la réalité agricole. Le renouvellement des générations, objectif premier de la loi, oblige à mieux connaître les agriculteurs et leurs structures de production agricole. Les statistiques agricoles ne permettent pas dans leur construction actuelle de connaître le nombre réel d’unités de production (réunions d’exploitations, etc.) ni les bénéficiaires effectifs et a donc tendance à sous-évaluer la concentration foncière agricole. En effet, lorsqu’une exploitation rassemble 5 sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA)), les statistiques comptent 5 unités alors qu’il n’en existe qu’une seule. Les chiffres sont donc surestimés. L’administration, pour l’attribution des aides, ne connaît pas l’exploitation agricole mais seulement les entités qui la composent. Ce registre facilitera le travail de l’administration et des SAFER et rendra effectif l’application de la politique des structures. Il doit permettre de distinguer parmi les bénéficiaires de ces unités, les associés-exploitants des autres. Ce registre peut être constitué à partir de données déjà connues de l’administration.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.
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