Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2395 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 10
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après la seconde occurrence du mot :
« développement »,
sont insérés les mots :
« , au financement des projets d’installation des agriculteurs »
Exposé sommaire :
Dans un contexte de sous-financement public des actions d’accompagnement à l’installation, il importe a minima de faciliter l’accès aux financements qui constitue trop souvent un obstacle, notamment pour les jeunes qui veulent s’installer. En conséquence, le présent amendement propose d'allouer spécifiquement une part des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées par la Caisse des dépôts au financement des projets d'installation des agriculteurs.
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