Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2405 (Tombe)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil doit satisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre de ces structures. »
Exposé sommaire :
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite préciser que le point d’accueil départemental unique doive satisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre des structures membres du réseau France services agriculture.
Nous souhaitons en effet préciser ces éléments dans la loi puisque, comme le rappelle le collectif Nourrir, il existe des grandes disparités observées sur le territoire quant aux pratiques actuelles en la matière des chambres d’agriculture départementales auxquelles seraient confiées la gestion de ce point d’accueil. A défaut, ce nouveau dispositif risque de reproduire les écueils du dispositif qu’il vient remplacer.
En l’occurrence, le point d’accueil départemental unique créé par la présente loi et dont la gestion est confiée aux chambres d’agriculture vient remplacer le Point Accueil Installation (PAI) existant sur chaque territoire. Comme l’ont noté le CGAAER, la Cour des Comptes et le CESE, un des principaux écueils de ce PAI était le manque de transparence et l’absence de neutralité dans les informations transmises aux bénéficiaires du service sur certains territoires.
Alors que le projet de loi affirme l’intention d’accompagner tous les profils de porteurs de projet et de mieux prendre en compte la diversité des besoins, il convient de créer les conditions pour que tous les candidats et cédants aient accès à une information neutre et complète concernant l’ensemble des acteurs et dispositifs de conseil et d’accompagnement existants sur leur territoire.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir.
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