Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2431 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 10
Au deuxième alinéa de l’article L. 142‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , le ministère de la transition écologique ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'élargir la tutelle de la SAFER, pour que cette dernière soit également sous la tutelle du ministère de la transition écologique, et non seulement du ministère chargé des finances et celui chargé de l'agriculture.
Pour mener la transition agro-écologique dans le domaine agricole, ce qui est l'un des axes affichés par ce projet de loi, il est nécessaire que les arbitrages étatiques prennent en compte, s'agissant de la politique foncière, les enjeux environnementaux. Pour cela, la tutelle du ministère de la transition écologique est nécessaire. Sans cette pluralité dans les arbitrages, les installations resteront monochromes, et de nombreux porteurs de projets se détourneront du monde agricole, ce qui est contraire à l'objectif de ce titre.
En outre, le ministère de la transition écologique a à sa charge la réussite de l'objectif ZAN. Le ministère qui veille à la préservation des terres agricoles, et donc garantit par-là notre souveraineté alimentaire doit pouvoir avoir la SAFER sous sa tutelle au même titre que les deux autres ministères.
Tel est l'objet de cet amendement.
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