Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2440 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE2364 )
Publié le 26 avril 2024 par : M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le 4° du I de l’article L. 1 du Code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants et durables. »
Exposé sommaire :
Sans moyens de productions performants, diversifiés et durables, il n’y a pas possibilité d’obtenir une production saine, loyale et marchande en quantité suffisante et stable dans le temps. La souveraineté alimentaire est donc liée à l’accès aux meilleurs moyens de production qui doivent avoir toute leur place ici comme réponses aux problématiques économiques, techniques, luttes contre le changement climatique et adaptation.
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