Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2454 (Rejeté)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Belluco, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement de repli est de supprimer le 2e alinéa de cet article.
Le groupe écologiste s'oppose au recours aux ordonnances en lieu et place d'un débat devant la représentation nationale, en particulier s'agissant des sanctions en cas d'atteinte à l'environnement. Plus particulièrement, cette habilitation pourrait conduire par le second alinéa à un recul du droit de l'environnement, avec une réduction des peines, déjà très peu appliquées en matière de droit de l'environnement, sans visibilité claire sur les modifications apportées.
C'est pourquoi cet alinéa en particulier doit être supprimé.
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