Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2515 (Rejeté)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Dessigny, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 1er
I. – La terre cultivée est dorénavant considérée comme un outil de travail et non plus comme un bien foncier.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'ajouter une nouvelle disposition législative transformant le statut des terres agricoles de bien foncier en outil de travail, afin de leur offrir un régime juridique plus protecteur.
Selon les dernières études réalisées par Agreste, la consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation est estimée à 80 000 hectares par an, soit l'équivalent de la surface agricole moyenne d'un département en 4 années. Sur les 50 dernières années, l'espace agricole français a ainsi diminué de 20 % passant de 35 à 28 millions d'hectares. Sur la base du rythme de 2006 à 2010, l’extension urbaine consommerait de l’ordre de 11 % de la superficie agricole utilisée française d’ici 2050.
Pour atteindre l'objectif de souveraineté en matière agricole, les terres agricoles doivent restées destinées à l'agriculture. Le présent amendement propose de modifier le régime juridique des terres agricoles afin qu'elles soient considérées comme un outil de travail agricole et non plus comme un bien foncier pouvant faire l'objet d'un droit de propriété par des acteurs non agriculteurs.
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