Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2519 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 1er
I. – L’usage des produits phytosanitaires existant ne peut pas être interdit en l’absence d’alternative scientifique crédible.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'ajouter une nouvelle disposition législative visant à ne pas prohiber l'usage des produits phytosanitaires existant en l'absence d'alternative scientifique crédible.
L'agriculture française subit une concurrence déloyale, notamment intra-européenne. Ce qui contrevient à la viabilité de la filière et à sa souveraineté.
A titre d'exemple, la France est le seul pays au monde et en Europe à refuser à ses agriculteurs le droit de pulvériser un néonicotinoïde (l'acétamipride) sur leurs cultures betteravières, offrant ainsi une immense victoire commerciale aux concurrents commerciaux de la filière française et une distorsion de concurrence intra-européenne contre elle-même. Par ce choix politique, depuis 2018, la filière sucrière française est en cours de disparition.
Cet amendement, par la disposition qu'il propose, contribue à répondre à l'objectif de souveraineté alimentaire de la France.
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