Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2546 (Non soutenu)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Emmanuel Maquet.
I. – À l’alinéa 26, substituer au mot :
« linéaire »
les mots :
« nombre d’arbres » ;
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« celui détruit »
les mots :
« ceux détruits ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assouplir la compensation en matière de destructions de haies afin de permettre à l'agriculteur de compenser la haie détruite par un nombre d'arbres correspondants qui ne soit pas forcément une haie.
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