Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2574 (Non soutenu)
(14 amendements identiques : CE1920 CE1357 CE515 CE2186 CE716 CE3326 CE708 CE393 CE977 CE312 CE3192 CE2665 CE2823 CE1764 )
Publié le 26 avril 2024 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 1er
L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser dans le temps l’agriculture » ;
3° Au 5° bis, après la première occurrence du mot : « eau » sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
II. – Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « civile » sont insérés les mots « , de la sécurité de l’agriculture »
2° Au début du 3° , les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Au-delà de la reconnaissance de l’intérêt général comme principe fondateur du droit et des politiques publiques en faveur de la protection, du déploiement et du développement de l’agriculture, des modifications appropriées du Code de l’Environnement sont nécessaires. En particulier, en ce qui concerne le domaine de l’eau.
L’article L. 211-1 du code de l’environnement, en tant que socle de ce droit de l’eau, doit être mis en conformité avec la reconnaissance de l’intérêt majeur qui s’attache à la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.