Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2590 (Non soutenu)
(11 amendements identiques : CE1303 CE2764 CE1535 CE546 CE2696 CE340 CE2235 CE828 CE926 CE424 CE1581 )
Publié le 26 avril 2024 par : M. Gosselin.
Supprimer les alinéas de 27 à 29.
Exposé sommaire :
L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire.
En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies.
En outre, cette nouvelle section sur la protection des haies prévoit d’ores et déjà que l’autorité compétente pourra demander des éléments complémentaires au dossier si besoin et ajouter, si nécessaire, des prescriptions.
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