Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2608 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Gosselin.
I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la retraite. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article
L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration. Le point d’accueil informe les exploitants qu’ils sont dans l’obligation de notifier leur intention de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci et indiquent s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel. Ces informations seront répertoriées dans le répertoire départemental unique qui permet d’assurer un suivi et un accompagnement des installations et transmissions, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de l’article L. 330‑5 » les mots :
« mentionné à l’article L. 330‑5 ».
Exposé sommaire :
L’article 10 dans version initiale modifie la déclaration d’intention de cesser son activité (DICAA).
Eu égard à la réforme engagée par le présent texte de loi en matière d’accompagnement à l’installation et à la transmission, la DICAA n’a plus de justification et constituerait désormais une complexification supplémentaire pour les cédants.
Le présent amendement propose que sur la base des données transmises par la MSA à FSA les cédants seront automatiquement contactés six ans avant l’âge de la retraite par les conseillers FSA. Cette automaticité de la notification à FSA a le mérite de simplifier cette procédure et de gagner en efficacité auprès des cédants ; dans l’objectif de leur offrir un accompagnement.
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