Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2643 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Benoit, M. Albertini, M. Thiébaut, M. Travert, M. Villiers, Mme Violland, M. Alfandari, M. Gernigon, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Batut, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, Mme Moutchou, Mme Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Bouyx, M. Lemaire, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Vilgrain, M. Vincendet.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 1er
À titre expérimental, dans une ou plusieurs régions, il est confié aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural le contrôle des structures réalisé actuellement par les services de l’Etat pour instruction et commission départementale d'orientation agricole pour avis.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de simplifier l'organisation du foncier en mettant en place une seule structure (SAFER et CDOA)
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