Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2647 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Benoit, M. Albertini, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland, M. Gernigon, M. Pradal, Mme Rauch, M. Batut, Mme Le Hénanff, Mme Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Bouyx, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Vilgrain, M. Vincendet.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 19
Le cahier des charges de plusieurs mesures agro-environnementales et climatiques prévoit l’obligation de réaliser, sur les cinq années d’engagement, trois bilans Indice de Fréquence et de Traitement, accompagnés par une structure habilitée à réaliser du conseil stratégique phytosanitaire (CSP). Or, cette obligation d’accompagnement mérite d’être supprimée pour simplifier la charge administrative superflue.
Exposé sommaire :
Cet amendement à pour but de simplifier les procédures administratives en supprimant les bilans annuels d'Indice de Fréquence et de Traitement (exemption de l’obligation d’avoir recours à un accompagnement pour réaliser ces bilans) dans le cadre des mesures d'aide à l'agriculture biologique.
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