Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2703 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Colboc, M. Ledoux, M. Haury.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 19
La section 6 du chapitre III du titre V du livre II est complétée par un article L. 253‑8‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8-4. – Les opérations d’ensemencement des nuages incluant l’introduction d’agents physiques ou chimiques dans le but de modifier les précipitations ou d’influencer la météo sont réglementées.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réguler et encadrer l'ensemencement des nuages dans le but de garantir la sécurité environnementale, la santé publique et la transparence des activités menées dans ce domaine.
Depuis les années 1950, l'ensemencement des nuages est une pratique utilisée pour manipuler les conditions météorologiques, en particulier pour influencer la quantité et le type de précipitations. Cette technique consiste à disperser des substances comme l’iodure d’argent ou la neige carbonique dans les nuages, facilitant la formation de gouttelettes d'eau qui peuvent alors précipiter sous forme de pluie ou de neige. En France, cette pratique est fréquemment utilisée par les agriculteurs, y compris les viticulteurs, pour protéger leurs cultures des dégâts causés par la grêle.
Néanmoins, l'utilisation de substances chimiques dans l'atmosphère soulève des préoccupations majeures concernant leurs impacts potentiels à long terme sur les écosystèmes, la qualité de l'eau et la santé des sols. De plus, les effets secondaires, tels que les modifications non intentionnelles des schémas de précipitation, peuvent affecter les ressources en eau disponibles et conduire à des déséquilibres écologiques régionaux. Par conséquent, il est impératif d'encadrer strictement ces pratiques afin de prévenir les risques environnementaux et de santé publique.
L'objectif de cet amendement est de mettre en place un cadre réglementaire clair et rigoureux qui définira les conditions sous lesquelles l'ensemencement des nuages peut être réalisé. Ce cadre comprendra des exigences pour une évaluation environnementale préalable, la transparence des méthodes et substances utilisées, ainsi que le suivi continu des impacts écologiques et climatiques.
L'instauration d'un tel cadre législatif est nécessaire pour assurer une gestion responsable et éthique de l'ensemencement des nuages, garantissant ainsi que cette technologie ne soit utilisée que de manière sûre, efficace et dans le respect de l'équilibre écologique et des intérêts des communautés affectées. Ce faisant, cet amendement contribue non seulement à la protection de l'environnement, mais aussi à la sécurité alimentaire et à la résilience climatique de notre pays.
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