Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2753 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 9
L’article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le locataire a droit au renouvellement de la convention pluriannuelle, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le propriétaire ne justifie de l’un des motifs graves et légitimes mentionnés à l’article L. 411‑31 ou n’invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411‑46 alinéa 2 et 3 à L. 411‑48, L. 411‑57 à L. 411‑63 et L. 411‑66. La convention pluriannuelle se renouvelle pour la même durée que la durée initiale. La résiliation d’une convention peut se faire dans les conditions prévues aux articles L. 411‑32 à L. 411‑34 et L. 411‑55 alinéa 1. Les conditions de cession, de sous-location, d’apport, de mise à disposition des conventions pluriannuelles, d’échanges et d’assolement en commun sont visées par les articles L. 411‑35, L. 411‑37, L. 411‑38, L. 411‑39 et L. 411‑39‑1. »
Exposé sommaire :
Le foncier est le support majeur de toute exploitation agricole.
La plupart du temps, les agriculteurs ne sont pas propriétaires du foncier qu’ils exploitent, ce dernier leur est mis à disposition par des propriétaires privés ou publics.
S’établit alors une relation contractuelle, souvent un bail à ferme. Par dérogation, dans les zones de montagne ou de pâturage extensif, des conventions pluriannuelles peuvent être signées. Ces conventions sont intéressantes pour les propriétaires car elles permettent un usage alterné des parcelles entre des activités hivernales et des activités pastorales en été. Cependant, datant des années 70, elles donnent également la possibilité au propriétaire de changer de locataire à la fin du contrat.
Cette précarité nuit à la bonne exploitation des terres sous ce régime, ne permet pas aux agriculteurs de se projeter, ce qui complexifie les investissements et à terme la transmission de ces exploitations et l’installation des jeunes dans ces zones.
Il est donc proposé d’introduire un droit au renouvellement de ces conventions.
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