Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2834 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, d’équins et d’asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. »
Exposé sommaire :
Au regard de la croissance des risques de prédation de certains troupeaux face aux attaques de loups au plan national, cet amendement vise à reconnaître la non-protégeabilité de la prédation touchant les troupeaux de bovins, équins et asins. La pression de prédation affecte en effet fortement les éleveurs dont certains cheptels sont aujourd'hui menacés. Elle met en danger l’activité d’élevage.
L’augmentation des attaques de loup est avérée, et les limites des mesures de protection ont été établies notamment en exploitations bovines.
Il est essentiel en conséquence dans les dispositifs de gestion de reconnaître le caractère général de la non-protégeabilité des bovins, équins et asins, dans les contextes d’élevage et de prédation rencontrés en France, de façon à aboutir à une disposition harmonisée sur le territoire et compte tenu de la réalité à laquelle sont confrontés les éleveurs.
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