Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2855 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AC245 )
Publié le 26 avril 2024 par : M. Raux, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , notamment par l’exploitation agricole de l’établissement qui constitue un centre à vocation pédagogique, de développement et d’expérimentation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à conforter la vocation pédagogique des exploitations agricoles des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA).
Le code rural leur reconnaît le statut d’unités de production de matières premières ce qui assure à ce titre les fonctions économiques, environnementales et sociales. Néanmoins la fonction pédagogique doit primer ; les exploitations des lycées agricoles ayant un rôle plein et entier à jouer dans la reconnexion pédagogique de la société avec le monde paysan et dans la construction de la pratique des élèves, stagiaires, étudiant·es et apprenti·es.
A terme, la reconnaissance de la vocation pédagogique des EPLEFPA devra pouvoir permettre de nouvelles sources de financement, au même titre que les plateaux techniques des lycées professionnels. Une redéfinition du statut des salarié·es de droit privé de l’enseignement agricole public de ces exploitations comme fonctionnaires pourra ainsi être envisagée puisqu’ils et elles assurent une mission d’accueil et d’encadrement des publics.
Le présent amendement est issu d’une recommandation du Syndicat national de l’enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU).
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