Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2912 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Mette, M. Berta.
À l’alinéa 1, après la référence :
« l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, »
insérer la référence :
« et de l’article L. 411‑1 du même code »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Entrepreneurs des Territoires (FNEDT).
Il propose d'autoriser le gouvernement à clarifier l'Article L 411-1 du Code de l'Environnement par voie d'ordonnances, en vue de répondre aux préoccupations des opérateurs forestiers et d'améliorer le cadre réglementaire pour le secteur forestier concernant les contrôles et les sanctions de l'OFB. Cet amendement vise également à prévoir la substitution des sanctions administratives aux sanctions pénales ce qui permettra de réduire l'incertitude et l'angoisse des opérateurs forestiers et de favoriser un environnement réglementaire plus favorable au développement durable du secteur forestier.
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