Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2916 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Mette, M. Berta.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 14
I. – Le Gouvernement reconnaît le Fonds de solidarité phyto forêt, opérant dans les départements de la Gironde, des Landes, et du Lot-et-Garonne, comme mécanisme de solidarité pour la gestion des risques sanitaires forestiers. Ce fonds intervient en soutien de ses membres dans la lutte contre des pathogènes forestiers réglementés, ainsi que d’autres pathogènes affectant la santé des forêts.
II. – Une partie des ressources du fonds sera garantie par des contributions étatiques, visant à renforcer la capacité du fonds à répondre rapidement et efficacement aux urgences sanitaires forestières. Le niveau exact de cette contribution sera déterminé par le ministère en concertation avec les représentants du Fonds Phyto Forêt .
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à officialiser la reconnaissance du Fonds Phyto Forêt comme mécanisme de solidarité par le Gouvernement. Cette reconnaissance et le soutien financier proposé amélioreront la capacité des propriétaires forestiers à gérer efficacement les risques sanitaires, notamment dans un contexte de changement climatique qui pourrait aggraver ces risques. L'introduction d'une taxe additionnelle sur les tabacs fournira les moyens financiers nécessaires pour soutenir cette initiative sans impacter le budget actuel de l'État.
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