Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2952 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Bru, Mme Decodts, M. Haury, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Mette, M. Perrot.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 12
Le dernier alinéa de l’article L. 322‑15 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Exposé sommaire :
L’article L 322-15 du Code rural et de la pêche maritime est applicable, par renvoi de texte, au GFAI (C. rur. pêch. maritim., art. L 322-24), ce qui mérite de mettre à jour son contenu. Le dernier alinéa de cet article indique que « les apports immobiliers sont assujettis à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 p. 100, dans les conditions prévues à l'article 705 du code général des impôts ». Ledit article 705 du code général des impôts ayant disparu, suite au transfert de certaines de ses mesures dans l’article 1594 F quinquies du même code par la loi de finances pour 1999, il est proposé de supprimer cet alinéa.
Cette suppression n’aura aucun impact sur la fiscalité de l’apport, intégralement régie par le code général des impôts qui se suffit à lui-même et dont les dispositions n’ont pas à être rappelées dans le code rural à fins d’application.
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