Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2964 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Bru, Mme Decodts, M. Haury, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Mette, M. Perrot.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 12
Après le d) du 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e) S’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes ou maquis, au sens du 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier ;
« f) Si ces parcelles sont le support d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du présent code. »
Exposé sommaire :
L’article L. 143‑4 6° du code rural et de la pêche maritime prévoit que les SAFER ne peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession de « parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre ». Quatre exceptions réinstaurent ce droit de préemption, notamment lorsque les parcelles cédées sont de natures mixtes au cadastre ou lorsqu’elles peuvent être librement défrichées. Le droit de préemption de la SAFER est par conséquent assis sur l’outil cadastral qui accuse des discordances avec la réalité. Aussi, le classement de parcelles en nature de bois et forêts au cadastre n’exclut pas l’exercice de toute activité agricole. En témoignent les nombreux hectares de cette nature déclarés à la PAC. De même, il est essentiel de tenir compte de la spécificité et des essences de la forêt méditerranéenne qui constitue un espace ressource pour l’élevage, les projets agro-forestier ou sylvopastoraux dans ces territoires souvent en déprise.
Le présent amendement ajoute deux cas permettant à la SAFER d’intervenir même si les parcelles cédées sont classées au cadastre en nature de bois et forêts :
- Et s’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes ou maquis ;
- Si une activité agricole y est développée.
La possibilité pour la SAFER d’intervenir sur ces surfaces permettra de mobiliser du foncier au service de l’installation d’agriculteurs.
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