Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3021 (Retiré avant séance)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie.
I. – Après l’alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau France services agriculture prévu à l’article L. 330‑6.
« Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, un comité consultatif de l’installation et de la transmission est mis en place auprès du Premier ministre. Le comité consultatif associe des membres du Parlement issus de la majorité et de l’opposition, des experts issus du milieu agricole et de la société civile. Il est composé de membres bénévoles. Il remet au Parlement un rapport annuel public, qui comporte une évaluation sur la base d’indicateurs de suivi définis par décret après consultation des instances citées à l’alinéa précédent. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils de fermes et les dynamiques de transmission-reprises d’exploitations aux échelles départementales, régionales et nationale ; notamment en rendant compte des profils des porteurs de projet, des nouveaux installés ou repreneurs, des cédants, de la typologie des fermes à céder, de la typologie des installations en fonction de la production, du mode de production dont l’agriculture biologique. La publication du rapport du comité consultatif donne lieu, à leur demande, à une audition du comité consultatif par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
II. – En conséquence, le sixième alinéa de l’article L. 513‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vient en repli de l’amendement proposant de créer un « Observatoire national de l’installation et de la transmission », via un comité consultatif. L’objectif est toujours de proposer de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jour à la fois au niveau national où Chambres d’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec de fortes disparités sur les éléments disponibles pour objectiver cette politique. Il est néanmoins établi qu’une importante proportion de candidats à l’installation abandonnent en cours de route, ce que nous ne pouvons plus nous permettre.
Ainsi, il est proposé que les instances nationales et régionales associées à la mise en œuvre de cette politique soient chargées d’en produire une évaluation annuelle. Cela est d’autant plus important que la mise en place du point d’accueil départemental unique et du réseau France services agriculture vont modifier en profondeur le parcours à l’installation.
Il est aussi proposé que l’État soit responsable de la mise en place d’un « Comité national de l’installation et de la transmission » en lieu et place de Chambres d’agriculture France pour assurer le suivi de cette politique qui implique une multiplicité d’acteurs au-delà des chambres d’agriculture. Cela est d’autant plus justifié au vu du peu de données publiées par Chambres d’agriculture France. Il est proposé que des indicateurs de suivi soient fixés par décret en tenant compte d’un certain nombre de paramètres dont une connaissance fine semble essentielle pour piloter efficacement cette politique.
Enfin, il est proposé que l’État remette annuellement un rapport sur la mise en œuvre de cette politique cruciale au Parlement, rapport qui pourrait donner lieu à débat. Cet amendement a été travaillé avec la FADEAR, le Réseau CIVAM, la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, le Mouvement Inter-Régional des AMAP, le RENETA, SOL, et Terre de Liens, membres du Collectif Nourrir
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