Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3077 (Non soutenu)
(13 amendements identiques : CE543 CE838 CE2225 CE3099 CE2693 CE2589 CE922 CE2790 CE421 CE1385 CE820 CE1531 CE337 )
Publié le 26 avril 2024 par : M. Bordat, Mme Boyer, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Fait, M. Fugit, M. Haury, M. Ledoux, Mme Jacqueline Maquet, Mme Métayer, M. Vuibert.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’accord »
par les mots :
« un avis simple »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme.
Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit être recueilli. Pour simplifier la procédure, il est proposé de remplacer l’accord de l’autorité compétente par un avis simple.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
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