Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3078 (Adopté)
(11 amendements identiques : CE422 CE1433 CE837 CE544 CE923 CE1532 CE338 CE822 CE2229 CE2694 CE2791 )
Publié le 26 avril 2024 par : M. Bordat, Mme Boyer, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Fait, M. Fugit, M. Haury, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Jacqueline Maquet, Mme Métayer, M. Patrier-Leitus, Mme Vidal, M. Vuibert.
Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ;
« 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ;
« 13° Déclaration préalable au titre des sites inscrits en application du troisième alinéa de l’article L. 341‑1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’intégrer d’autres règlementations pouvant s’appliquer à une haie. Le but de ce mécanisme étant de simplifier les démarches pour les pétitionnaires, la démarche d’autorisation se doit d’être exhaustive pour ne pas avoir de procédure administrative en parallèle. C’est pourquoi intégrer les deux autorisations concernant les monuments historiques, les sites patrimoniaux et la déclaration concernant les sites inscrits permet de répondre à l’objectif de cette nouvelle section relative à la protection des haies.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.