Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3088 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Bordat, M. Buchou, Mme Métayer, M. Didier Paris, M. Valence, M. Vojetta.
Remplacer les mots “régimes de répression” par les mots :
“Définis aux articles L.1731-1, L173-2, L.173-3, 173-3-1, L.173-4, L.216-6, L.216-7, L.218-73 L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.331-26, L.331-27, L.332-25, L.415-3, L.415-7, L.415-8, L.432-2 et L.541-16 du code de l’environnement ainsi que les articles L.205-11, L.253-17 et L.257-12 du code rural et la pêche maritime pour : ”
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’étendre l’application de l’adaptation de l’échelle des peines et du réexamen de leur nécessité prévue dans cet article, à différentes infractions (défaut d’autorisation d’exploiter, ne pas se conformer à une mise en demeure, obstacles aux fonctions des agents, etc.)
Cet amendement a été travaillé avec l'Association Générale des Producteurs de Blé et autres céréales.
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