Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3110 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault, Mme Desjonquères.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Définir, pour l’ensemble des contrôles d’ordre administratif, les modalités pour rendre systématique la possibilité d’être accompagné par un tiers durant le déroulement des contrôles. »
Exposé sommaire :
Dans un rapport relatif aux contrôles en agriculture présenté devant la Commission des affaires
économiques de l'Assemblée nationale en octobre 2023, les rapporteurs rappellent que "de
nombreuses législations et réglementations régissent aujourd’hui le fonctionnement et l’activité des
exploitations agricoles. Ces instruments juridiques résultent tant du droit de l’Union européenne que
de la législation ou de la réglementation nationale".
Dans le prolongement, ces nombreuses obligations juridiques résultent en une multitude de
contrôles potentiels pour les exploitants agricoles.
Ainsi, les rapporteurs indiquent que "la technicité croissante des procédures rend sans doute
nécessaire un meilleur accompagnement des agriculteurs" et "recommandent de systématiser
l’assistance par un tiers dans le déroulement des procédures de contrôle dans les exploitations
agricoles."
Il appartiendra alors à l'ordonnance prévue par l'article 13 du présent projet de loi de définir les
modalités permettant de rendre systématique la possibilité (donc le choix) pour l'exploitant agricole
contrôlé d'être assisté par un tiers de son choix lors des opérations de contrôle, pour l'ensemble des
contrôles d'ordre administratif.
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