Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3133 (Retiré)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, Mme Babault, Mme Desjonquères.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 1er
I. - Afin de renforcer la souveraineté en matière agricole, il est nécessaire de structurer davantage les filières agricoles en amont.
Ainsi, l’État se donne comme objectif la création et la mise en place d’un dispositif d’accompagnement et de soutien destiné au regroupement des agriculteurs en organisations de producteurs. Le dispositif permettra de faciliter le regroupement des producteurs en organisations de producteurs et les organisations de producteurs en associations d’organisations de producteurs, conformément aux dispositions des articles L551‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Dans des conditions définies par décret, il pourra comprendre des mesures incitatives visant à encourager l’adhésion des agriculteurs aux organisations de producteurs, la création et le développement de telles structures, en fournissant un appui technique et logistique adéquat.
Il pourra également comporter des procédés de coordination entre l’État, les régions et tout acteur local, qui auront pour objet d’assurer une mise en œuvre efficace et cohérente de cette politique de soutien au regroupement des producteurs en organisations de producteurs et des organisations de producteurs en associations d’organisations de producteurs.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs concourent au
maintien et à l'accroissement de la souveraineté en matière agricole. Avec l'appui d'un service
technique interne, elles accompagnent les exploitants agricoles avec des mesures
environnementales, favorisant de fait la transition agro-écologique et climatique.
Affirmer que l'agriculture est stratégique pour la souveraineté nationale constitue un impératif
crucial dans un contexte où la sécurité alimentaire et la préservation des ressources agricoles
revêtent une importance capitale pour la France. Dans cette perspective, il est primordial de
redonner un sens collectif.
Dans cette optique, l’État se fixe comme objectif de soutenir le regroupement des agriculteurs en
organisations de producteurs et les organisations de producteurs à créer et à rejoindre des
associations d'organisations de producteurs. En favorisant le regroupement des producteurs dans le
cadre fixé par le droit de l’Union Européenne, cet amendement vise à favoriser une meilleure
structuration de l’amont.
Le présent amendement a été rédigé à la suite d'échanges avec des associations d'organisations de
producteurs et des organisations de producteurs.
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