Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3141 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Vuibert, Mme Klinkert, M. Reda, Mme Vidal, Mme Miller, M. Haury, M. Boudié, M. Lamirault, M. Marion, Mme Brulebois, M. Fait, M. Batut, Mme Liliana Tanguy.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 10
I. – Il est institué une aide directe en faveur des cédants d’exploitations agricoles qui transmettent leur activité à un jeune agriculteur. Les conditions d’attribution et les modalités de calcul de cette aide sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La transmission des exploitations agricoles constitue un enjeu majeur pour l'avenir de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire. Pourtant, ce processus reste trop souvent freiné par des obstacles économiques, administratifs et humains.
Du côté des cédants, la perspective de transmettre son outil de travail à un repreneur extérieur au cadre familial soulève de nombreuses interrogations et appréhensions légitimes (pérennité du patrimoine, devenir du foncier, conditions financières de la cession, etc.).
C'est pourquoi il apparaît indispensable de mieux accompagner ces démarches de transmission, en apportant un soutien concret aux agriculteurs en fin de carrière qui font le choix d'installer un jeune repreneur.
Le présent amendement vise donc à créer une nouvelle aide directe, versée au cédant, afin de sécuriser et de faciliter ces opérations de transmission intergénérationnelle hors cadre familial.
Les conditions précises d'attribution et les modalités de calcul de cette aide resteront à définir par décret, pour en ajuster les paramètres (âge du cédant et du repreneur, forme juridique de la cession, etc.). Son montant pourra être modulé pour prendre en compte la situation économique de l'exploitation transmise.
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