Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3142 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Vuibert, Mme Klinkert, M. Reda, Mme Vidal, M. Haury, M. Lamirault, M. Boudié, M. Marion, Mme Brulebois, M. Fait, M. Batut, Mme Liliana Tanguy.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 10
I. – En cas de transmission d’une exploitation agricole à un agriculteur nouvellement installé, la déduction pour épargne de précaution constituée par le cédant n’est pas réintégrée dans le revenu imposable du repreneur à hauteur de 50 % de son montant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du Code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) permet aux agriculteurs de constituer une épargne défiscalisée en vue de faire face à d'éventuelles baisses de revenus. Cependant, en cas de transmission de l'exploitation, cette épargne doit en principe être réintégrée dans les revenus imposables du repreneur.
Cette obligation fiscale constitue un frein important à la transmission des exploitations agricoles, en particulier hors cadre familial. Elle pénalise les jeunes repreneurs qui voient leur imposition augmenter dès la reprise, grevant leur trésorerie.
Afin de faciliter ces opérations de transmission intergénérationnelle, cruciales pour l'avenir de notre agriculture, il apparaît nécessaire d'aménager le régime fiscal de la DEP.
C'est l'objet du présent amendement, qui prévoit que la DEP constituée par le cédant ne sera réintégrée que partiellement (à hauteur de 50%) dans les revenus imposables du jeune repreneur.
Cette mesure permettra d'alléger substantiellement la pression fiscale sur les jeunes agriculteurs lors de la reprise d'une exploitation, quelle que soit la forme juridique de la transmission (création de société, donation, transfert de parts, etc.).
Elle constituera un levier fiscal puissant pour encourager les cédants à transmettre dans un cadre sécurisé, tout en préservant la trésorerie des jeunes repreneurs dans les premières années décisives de leur installation.
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