Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3146 (Non soutenu)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Vuibert, M. Giraud, M. Reda, Mme Klinkert, M. Marion, M. Boudié, Mme Vidal, M. Haury, Mme Brulebois, M. Fait, M. Batut, Mme Liliana Tanguy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il comportera également un module d’évaluation économique et financière de l’exploitation à transmettre, analysant sa situation comptable, son niveau d’endettement, ses investissements récents et à venir. Ce module aura vocation à objectiver la valeur de l’exploitation et à servir de base aux négociations financières de la transmission. Il comprendra en outre un module d’évaluation sociale du projet d’installation ou de reprise, analysant les conditions de travail, la qualité de vie, les besoins en formation et en accompagnement du repreneur. Enfin, il intégrera un module d’analyse de la performance de l’exploitation, portant sur ses productions, leurs débouchés commerciaux, ses capacités de diversification, ainsi que son environnement fiscal et social. »
Exposé sommaire :
Le diagnostic obligatoire des exploitations agricoles prévu à l'article 9 constitue un outil ambitieux pour accompagner la transition agroécologique et le renouvellement des générations. Mais sa rédaction actuelle apparaît encore trop parcellaire pour remplir pleinement ces objectifs.
C'est pourquoi le présent amendement vise à renforcer et compléter ce dispositif de diagnostic modulaire, en élargissant son champ d'analyse à plusieurs dimensions essentielles.
Tout d'abord, le stress-test climatique évaluant la résilience du projet d'installation serait complété d'un volet territorial, prenant en compte les spécificités économiques et sociales locales (filières, débouchés, environnement concurrentiel, etc.). Cette analyse territorialisée permettra de mieux apprécier la viabilité du projet dans son contexte réel.
Ensuite, un module dédié à l'évaluation économique et financière de l'exploitation à transmettre serait créé. En objectivant la situation comptable, l'endettement, les investissements à venir, ce module fournira aux parties prenantes une base solide pour négocier les conditions financières de la transmission dans la transparence.
Un module consacré à l'aspect social du projet d'installation (conditions de travail, qualité de vie, besoins d'accompagnement) viendrait également compléter le diagnostic. Une dimension trop souvent négligée mais pourtant déterminante pour la pérennité du projet et l'attractivité du métier.
Enfin, un module d'analyse de la performance productive, commerciale et environnementale de l'exploitation permettrait d'identifier ses forces, faiblesses et potentiels de diversification en amont de la transmission.
Avec ces quatre nouveaux volets, le diagnostic deviendrait un véritable outil d'évaluation à 360° des projets de transmission/installation, intégrant leurs dimensions climatique, économique, sociale, territoriale et de performance.
Une vision globale et objective semble indispensable pour sécuriser ces opérations complexes, faciliter le renouvellement des générations en agriculture et consolider la souveraineté alimentaire de la France.
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