Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3147 (Non soutenu)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Vuibert, Mme Klinkert, Mme Vidal, M. Reda, M. Boudié, M. Haury, M. Marion, Mme Brulebois, M. Fait, M. Batut, Mme Liliana Tanguy.
Compléter cet article par l’alinéa suivante :
« Des structures de conseils et d’accompagnement agréées sont également chargées d’informer et de promouvoir auprès des porteurs de projet et des cédants le dispositif de diagnostic prévu dans la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi crée un dispositif inédit et ambitieux de diagnostic obligatoire des exploitations agricoles, visant à évaluer leur viabilité économique, environnementale et sociale, ainsi que leur résilience face au changement climatique.
Cet outil constituera un levier essentiel pour accompagner la transition agroécologique et le renouvellement des générations en agriculture. Mais son succès dépendra largement de son appropriation par les agriculteurs eux-mêmes. Or, dans sa rédaction actuelle, le texte reste muet sur les modalités de promotion et de communication autour de ce diagnostic auprès des principaux intéressés : les porteurs de projet d'installation et les cédants. C'est cette lacune que vient combler le présent amendement, en confiant explicitement aux structures de conseil et d'accompagnement agréées une mission dédiée d'information et de sensibilisation sur le dispositif.
Ces structures, qui seront au cœur du parcours d'installation/transmission, apparaissent en effet les mieux à même d'assurer cette promotion du diagnostic auprès de leurs publics cibles.
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