Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3152 (Tombe)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Vuibert, Mme Klinkert, Mme Vidal, M. Reda, M. Lamirault, M. Marion, M. Boudié, M. Haury, Mme Brulebois, M. Fait, M. Batut, Mme Liliana Tanguy.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 10
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ou d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un essai d’association à durée déterminée.
« Cet essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et le GAEC ou la société au sein desquels se réalise l’essai. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai, notamment la durée, la participation aux travaux et aux décisions collectives, ainsi que les modalités d’accompagnement du porteur de projet.
« L’essai est réalisé sur une période maximale de deux ans. Il peut être rompu à tout moment par l’une des parties, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
S'associer au sein d'un GAEC ou créer une société agricole représente un engagement juridique, patrimonial et humain de longue durée. C'est pourquoi il est primordial de pouvoir tester concrètement la faisabilité d'un tel projet avant de s'engager définitivement.
En effet, la réussite d'une exploitation en société ou en GAEC repose avant tout sur une entente solide entre les associés, une vision partagée du projet d'entreprise et des modes de fonctionnement compatibles au quotidien.
Pourtant, il n'existe aujourd'hui aucun cadre légal permettant à un porteur de projet de réellement éprouver ces dimensions avant son installation, que ce soit au sein d'une structure existante ou lors de la création d'une nouvelle entité.
Le présent amendement vise à combler ce manque, en instaurant la possibilité pour tout candidat à l'installation de réaliser un "essai d'association" d'une durée d’1 an renouvelable au sein du GAEC ou de la société de son choix.
Cet essai sera encadré par une convention définissant les conditions d'exercice de l'activité au sein du collectif (participation aux travaux, aux décisions, etc.) ainsi que les modalités d'accompagnement du porteur de projet.
Mais surtout, cette période d'essai offrira une grande souplesse puisqu'elle pourra être interrompue à tout moment par l'une des parties, sans engager de conséquences juridiques ou financières majeures.
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