Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3162 (Non soutenu)
(17 amendements identiques : CE912 CE2707 CE698 CE1690 CE210 CE23 CE390 CE640 CE826 CE687 CE2820 CE581 CE3293 CE145 CE189 CE3050 CE144 )
Publié le 26 avril 2024 par : M. Vuibert, Mme Klinkert, M. Haury, M. Marion, M. Boudié, M. Reda, M. Fait, M. Batut, Mme Liliana Tanguy.
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« six »
la durée :.
« douze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, imaginé avec les Chambres d’Agriculture, vise à laisser un délai d’un an au lieu de six mois pour la prise des mesures relatives aux chiens de troupeau par ordonnance.
Si les dispositions législatives introduites par l’article sont satisfaisantes, le délai laissé au Gouvernement pour mettre en place les mesures afin encourager les éleveurs à recourir aux chiens de protection des troupeaux est trop court pour permettre d’associer pleinement les professionnels des métiers concernés aux discussions.
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