Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3163 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Vuibert, Mme Klinkert, M. Boudié, M. Marion, M. Reda, M. Lamirault, M. Haury, Mme Brulebois, M. Fait, M. Batut, Mme Liliana Tanguy.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 13
L’article L. 446‑1 du Code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un agriculteur exploite une unité de méthanisation agricole, il n’est pas tenu de procéder aux mises aux normes de cette installation rendues obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa mise en service, pendant une durée de 10 ans à compter de la date de début d’exploitation effective de l’unité. Cette exonération est subordonnée à la condition que l’agriculteur ait respecté les normes en vigueur au moment de la construction de son méthanier. »
Exposé sommaire :
Le développement de la méthanisation agricole constitue un enjeu stratégique pour la transition énergétique et la valorisation des effluents d'élevage. Pourtant, les agriculteurs-méthaniseurs font face à des contraintes réglementaires et normatives croissantes qui fragilisent la rentabilité de leurs investissements.
En effet, les unités de méthanisation nécessitent des investissements lourds, amortissables sur de longues périodes. Or, le cadre réglementaire évolue régulièrement, imposant de nouvelles mises aux normes coûteuses, sans que les exploitants aient eu le temps de dégager suffisamment de recettes pour les financer.
Cette situation pénalise gravement la compétitivité des agriculteurs-méthaniseurs, qui subissent de plein fouet les effets de la concurrence sur un marché de l'énergie en pleine mutation. Certains projets deviennent même économiquement non viables, remettant en cause la pérennité de ces unités.
C'est pourquoi le présent amendement vise à accorder une exonération temporaire de 10 ans aux agriculteurs-méthaniseurs pour la mise en conformité avec de nouvelles normes, à condition qu'ils aient respecté les réglementations en vigueur au moment de la construction de leur méthanier.
Ce délai de 10 ans correspond à la durée d'amortissement généralement retenue pour ce type d'investissement. Il permettra aux exploitants de dégager suffisamment de recettes pour financer ces mises aux normes, sans fragiliser l'équilibre économique de leur unité de méthanisation.
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