Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3165 (Tombe)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Vuibert, M. Perrot, M. Vojetta, M. Boudié, M. Haury, Mme Liliana Tanguy, M. Reda, Mme Klinkert, M. Marion, Mme Brulebois, M. Fait, M. Batut.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la notification cinq ans avant la retraite auprès du point d’accueil départemental unique « France Services Agriculture ». Le caractère imposé peut créer une source d’incertitude et d’anxiété pour les exploitants agricoles. Rendre cette notification facultative permettrait de préserver leur liberté de choix et de leur éviter une pression administrative supplémentaire.
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