Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3166 (Non soutenu)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Vuibert, Mme Klinkert, M. Vojetta, M. Reda, M. Haury, Mme Vidal, M. Marion, M. Boudié, Mme Brulebois, M. Fait, M. Batut, Mme Liliana Tanguy.
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« transmission »
insérer le mot :
« ne ».
Exposé sommaire :
Conditionner l’accès à certaines aides publiques à un accompagnement préalable risque d’exclure certains porteurs de projets, notamment ceux qui n’ont pas besoin ou ne souhaitent pas d’un tel accompagnement. Il est important de garantir l’égalité d’accès aux aides, quelle que soit la situation des porteurs de projets. Tel est le sens de cet amendement.
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